Expertises
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Droit de l'immobilier
Préparation des actes de vente
Négociation vente
Promesse de vente
Défaillance conditions suspensives
VEFA
Vices cachés, vices consentement
Troubles de voisinage
Protocole d'accord transactionnel
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Déclaration de succession en Espagne - apostille
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Location de courte durée / aibrnb
Contrat de bail habitation, professionnel commercial
obligations du bailleur / locataire
Cession de fonds de commerce
Loyers impayés
insalubrité
résiliation de bail
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Droit de préemption
Expropriation
2
Droit de la construction
Garantie de parfaite Achèvement / décennale
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Délai de livraison
Mal façon
Vices cachés
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Servitude de passage
Bornage / droit d'accès
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Autorisation d'urbanisme
Un projet de Construction/extension
Construction illégale
Travaux de rénovation
Abandon de chantier
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Référé expertise
Référé préventif avant travaux
3
Accompagnement des prestataires de services
1- Sécuriser et minimiser les risques entreprenarial
adaptés
à votre business modèle :
Contrats
CGV
2- Accompagnement juridique à la vie de votre entreprise :
Contrats avec vos partenaires (analyse, interprétation des clauses, conseils)
Contrats de sous-traitance
accord de confidentialité
Rédaction de vos courriers juridiques
Négociation des contrats et transactions
Impayés